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Amendement N° 452 rectifié (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 3 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 octobre 2009 par : MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Guillaume, Mmes Herviaux, Khiari, MM. Mirassou, Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou, Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 51 (2009-2010) sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le changement de statut de La Poste ne doit pas se faire au détriment des principes fondamentaux du service public que sont l'égalité de traitement, la continuité, et l'universalité et la mutabilité.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement tiennent à rappeler que le souci du service public doit primer sur les lois de la concurrence et sur la logique de rentabilité.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l’article 1er vers un article additionnel avant l’article 1er).
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