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Amendement N° 521 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 8 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 octobre 2009 par : MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Guillaume, Mmes Herviaux, Khiari, MM. Mirassou, Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou, Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 4
Après le mot :
efficace
supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de préserver la péréquation tarifaire et d'éviter une augmentation du prix du timbre dans certaines zones ou pour certaines catégories de produits, la directive européenne n'imposant pas cette disposition.
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