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Amendement N° 582 (Tombe)
Retrait d'une proposition de loi
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 29 octobre 2009 par : MM. Fortassin, Tropeano, Charasse, Collin, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Mézard, Milhau.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La part de l'État dans le capital 100 % public du groupe La Poste ne peut être inférieure à 51 % du capital.
Exposé Sommaire :
Cette précision garantit le caractère d'actionnaire majoritaire de l'État parmi les actionnaires publics.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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