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Amendement N° 587 2ème rectif. (Adopté)
Retrait d'une proposition de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 novembre 2009 par : MM. Fortassin, Tropeano, Charasse, Collin, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Mézard, Milhau.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupe La Poste tel que défini au premier alinéa du présent article est soumis aux dispositions législatives applicables au droit commun des sociétés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à soumettre les filiales du groupe public La Poste aux exigences des missions de service public qui lui sont dévolues. Il instaure la possibilité d'un régime dérogatoire au droit commun si le droit commun va à l'encontre des missions de service public assurées par les filiales.
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