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Sous-Amendement N° 4 à l'amendement N° 2 (Rejeté)
Entrées de villes
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 décembre 2009 par : M. Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Amendement n° 2 rect., alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'ajouterla proposition très pertinente proposée par l'amendement n°2 au dispositif prévu par l'article 2 de la proposition de loi plutôt que de l'y substituer.
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