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Amendement N° 426 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 15 novembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 novembre 2009 par : Mmes Procaccia, Henneron, M. Cambon, Mmes Bout, Rozier, Sittler, MM. Pierre, Carle, Demuynck, Mme B. Dupont.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 38
Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 2 de la loin° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale est abrogé.
Exposé Sommaire :
L'article 2 de la loin° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale prévoit que « l'exercice de l'activité de notaire entraîne la suspension de la pension du régime spécial des clercs et employés de notaires pendant la durée de cette activité ».
Cette disposition va à l'encontre des règles de cumul emploi-retraite posées à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale telles qu'elles ont été réformées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Le présent amendement propose en conséquence d'abroger l'article 2 de la loi du 19 janvier 1983.
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