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Amendement N° 11 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2009 par : MM. C. Gautier, Sueur, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger ainsi cet article :
L'article 706-14 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux personnes chargées d'une mission de service public, victimes d'une infraction ayant entraîné une interdiction temporaire de travail, commise à raison de leurs fonctions. »
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à faire bénéficier les personnes chargées d'une mission de service public, victimes d'une infraction ayant entraîné une interdiction temporaire de travail commise à raison de leurs fonctions, des dispositions de l'article 706-14 du code de procédure pénale.
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