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Amendement N° 13 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 12 novembre 2009 par : MM. C. Gautier, Sueur, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avantl'article 1erA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, après les mots : « décision motivée », sont insérés les mots : « et dans un délai ne pouvant excéder trois mois ».
Exposé Sommaire :
Une sanction éducative doit constituer une réponse rapide à l'infraction commise, pour garder son sens. Il convient donc de fixer pour le juge un délai butoir.
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