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Amendement N° 14 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2009 par : MM. C. Gautier, Sueur, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 211-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-9- L'État assure la sécurité des élèves et du personnel des établissements d'enseignement primaire et secondaire aux abords de ces établissements.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Le texte de la proposition veut garantir la protection des personnes chargées d'une mission de service public. Or, il ne prévoit aucun dispositif efficace pour assurer cette protection et il n'inclut pas les élèves. La sécurité des élèves et du personnel des établissements d'enseignement - à l'instar de la sécurité de tous - relève des missions régaliennes de l'État. Le présent article vise donc à rappeler par la loi cette mission afin d'instaurer de façon pérenne la sécurité autour des lieux d'éducation. Le règlement précisera les modalités d'application.
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