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Amendement N° 5 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 19 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2009 par : MM. C. Gautier, Sueur, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 4, première phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Cet enregistrement est placé sous scellés. Il est versé au dossier de la procédure.
II. - Alinéa 4, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que le versement au dossier de la procédure de l'enregistrement est de droit. Afin de garantir l'intégrité de cet enregistrement, nous proposons qu'il soit placé sous scellés.
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