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Amendement N° 6 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 19 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2009 par : MM. C. Gautier, Sueur, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 4, quatrième phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Suppression des dispositions dérogatoires au droit commun.
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