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Amendement N° 8 (Rejeté)

Commission mixte paritaire

Discuté en séance le 18 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 12 novembre 2009 par : MM. C. Gautier, Sueur, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Texte de la commission N° 86 (2009-2010) sur la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public

Article 4

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Suppression des dispositions dérogatoires au droit commun.

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