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Amendement N° 2 (Rejeté)
Cumul des fonctions et des rémunérations
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 novembre 2009 par : MM. Collin, Charasse, Alfonsi, Barbier, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Vall, Vendasi.
Alinéa 3, seconde phrase
Après les mots :
le montant global
insérer le mot :
maximum
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire d'inscrire dans la loi qu'il appartient à l'agence des participations de l'Etat de fixer le montant maximum des rémunérations pouvant être perçus dans le cadre du cumul éventuel des fonctions.
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