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Amendement N° I-128 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 19 novembre 2009 par : MM. Collin, Baylet, Charasse, Chevènement, Vall, Tropeano, Plancade, Milhau, Mme Laborde, M. Fortassin, Mme Escoffier, MM. Alfonsi, Marsin, Vendasi.
I. - Après l'alinéa 553
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour le calcul de ce produit, il est tenu compte des bases effectives les plus favorables parmis les bases constatées pour les années 2008, 2009 et 2010.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La neutralisation de la réforme de la taxe professionnelle implique de calculer la compensation relais sur les dernières données connues, c'est-à-dire les bases 2010 et les taux votés en 2009, comme l'avait proposé la commission des finances de l'Assemblée Nationale.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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