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Motion N° I-136 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2009 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Collomb, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2010 adopté par l'Assemblée nationale (n° 100, 2009-2010).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la motion estiment que la suppression de la taxe professionnelle mise en œuvre par l'article 2 du projet de loi de finances, constitue une grave remise en cause du financement des collectivités territoriales et de la décentralisation dans notre pays.
Préalablement à la réforme des finances locales, il est indispensable de définir les compétences respectives des collectivités territoriales afin de leur donner les moyens financiers d'assumer les dépenses dont elles ont la charge.
Pour ces raisons, les auteurs de la motion estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre sur ce projet de loi.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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