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Motion N° I-137 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2009 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Collomb, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Motion tendant au renvoi en commission
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des finances le projet de loi de finances pour 2010 adopté par l'Assemblée nationale (n° 100, 2009-2010).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la motion considèrent qu'au regard de l'enjeu important que représente la suppression de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales, l'état d'impréparation de la réforme et l'absence de véritable simulation n'ont pas permis à la commission des finances, d'effectuer le travail nécessaire à une réforme globale des finances locales.
C'est la raison pour laquelle les auteurs de la motion demandent le renvoi à la commission des Finances de la loi de finances pour 2010, en souhaitant qu'elle puisse constituer un groupe de travail chargé de réfléchir à une réforme de la fiscalité locale, dans le cadre d'une prise en compte global du système des prélèvements obligatoires dans notre pays.
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