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Amendement N° I-151 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 novembre 2009 par : MM. César, Alduy, Mme Bruguière, MM. Doublet, Dufaut, Mmes Dumas, Goy-Chavent, M. Grignon, Mlle Joissains, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Pointereau, Revet, Bailly, Beaumont, Chauveau, B. Fournier, Gilles, Huré, Laurent, Leroy, Trillard, Mmes Des Esgaulx, Férat, Sittler, M. Pintat.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 4
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le g) du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses liées à la souscription d'une assurance crédit à l'export. »
II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 244 quater du Code général des impôts dispose que les petites et moyennes entreprises (PME peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt export lorsqu'elles réalisent certaines dépenses de prospection commerciale. L'ensemble est subordonné au recrutement d'une personne affecté au développement des exportations ou au recours à un volontariat international d'entreprise (VIE).
Cet article prévoie de multiples conditions pour pouvoir bénéficier de ce crédit d'impôts, et notamment il liste les dépenses éligibles au crédit d'impôt. Dans cette liste, les dépenses liées à la souscription d'assurance crédit à l'export ne sont pas prises en compte.
Les premières démarches commerciales sur un nouveau marché sont souvent faites avec des cocontractants dont on ne connaît pas forcément la fiabilité. Pour parer à tout risque de non-paiement, les entreprises souscrivent alors des assurances crédit à l'export visant à couvrir les risques des impayés. Le coût de ces assurances est élevé, notamment lorsque le cocontractant se situe dans un pays en voie de développement qui constitue bien souvent la cible des prospections commerciales.
Il est donc souhaité que les dépenses liées à la souscription d'assurance crédit à l'export intègrent la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt export.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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