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Amendement N° I-157 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2009 par : MM. César, Alduy, Mme Bruguière, MM. Doublet, Dufaut, Mmes Dumas, Goy-Chavent, M. Grignon, Mlle Joissains, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Pointereau, Revet, Bailly, Beaumont, Chauveau, B. Fournier, Gilles, Huré, Laurent, Leroy, Trillard, Mmes Des Esgaulx, Férat, Sittler.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts, après les mots : «, l'un de leurs frères et sœurs » sont insérés les mots : « ou leurs conjoints, ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans un souci de cohérence avec l'ensemble du texte, et pour éviter l'éclatement d'une entreprise hors du cercle familial et favoriser sa continuité, il est suggéré d'étendre l'exonération totale d'ISF aux biens ruraux et aux parts de GFA loués par bail à long terme aux conjoints des frères et sœurs du bailleur. En conservant l'exonération attachée aux biens professionnels, les propriétaires ne chercheront pas à vendre leurs biens au meilleur offrant lorsqu'ils arriveront en retraite. Cela facilitera notamment la continuité et la stabilité d'une entreprise dans le cadre familial.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 12 vers l'article additionnel après l'article 11).
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