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Amendement N° I-174 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2009 par : MM. Braye, Vasselle, Soulage, Brun, Mme Bout, MM. Merceron, Revet.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 12
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le deuxième alinéa du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations de traitement de déchets assujetties à la taxe sur les activités polluantes. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de remédier à la double taxation des déchets non dangereux mis en stockage de déchets ménagers et assimilés provenant d'une installation déjà soumise à la TGAP, ce qui est notamment le cas des mâchefers issus d'incinération de déchets ménagers et assimilés.
Ce principe est déjà appliqué aux déchets éliminés dans des installations de stockage de déchets industriels spéciaux.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 5 vers l'article additionnel après l'article 12).
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