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Amendement N° I-177 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 novembre 2009 par : MM. Braye, Vasselle, Soulage, Brun, Mme Bout, MM. Merceron, Revet.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 12
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le deuxième alinéa du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de la modulation B, la période de fonctionnement des installations de valorisation du biogaz correspond à la période effective de fonctionnement : les temps d'arrêts techniques pour non reprise de la vapeur ou de l'électricité pour des raisons techniques justifiables et les temps d'arrêts techniques pour maintenance pourront être déduits dans une limite de 10% du temps total. »
II. - Après le deuxième alinéa du b) du A du 1 du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de la modulation B, la période de fonctionnement des installations de valorisation correspond à la période effective de fonctionnement : les temps d'arrêts techniques pour non reprise de la vapeur ou de l'électricité pour des raisons techniques justifiables et les temps d'arrêts techniques pour maintenance pourront être déduits dans une limite de 10% du temps total. »
III. - La perte de recettes résultant pour l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les installations de valorisation énergétique rencontrent des aléas courants provoquant des arrêts nécessaires à la sécurité des installations mais qui ne doivent pas conduire à pénaliser l'accès à la modulation qui doit refléter la performance réelle en période de fonctionnement.
Si pour une quelconque raison (intempéries, problème de réseau électrique ou de chaleur, incendie, ...) le service de distribution d'électricité ou le repreneur de chaleur n'était pas en mesure de recevoir le courant ou la vapeur produite, cette période devrait être décomptée du temps total annuel dans les calculs de temps de fonctionnement.
Pour ce faire, il est proposé de tenir compte d'une franchise de 10% du temps total pour permettre de faire face à ces aléas et d'assurer l'entretien courant et les réparations (maintenance, panne ou changement de moteur, turbo alternateur, etc.) qui sont inéluctables sur ce type d'installation.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 5 vers l'article additionnel après l'article 12).
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