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Amendement N° I-327 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2009 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les e) et f) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à exclure des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution, dû au titre du bouclier fiscal, les prélèvements sociaux tels que la CSG et la CRDS et la taxe de financement du RSA.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 33 vers l'article additionnel après l'article 11).
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