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Amendement N° I-33 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 19 novembre 2009 par : Mme N. Goulet.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'amendement se justifie par lui même.
Il est évident que cet article n'est pas compréhensible par le citoyen auquel son application est destinée.
La complexité du dispositif, et la batterie d'amendements qui font parfois plus de 20 pages ! en sont la preuve.
Si ce travail a sans conteste pu attirer et stimuler les fonctionnaires de Bercy, dans une sorte d'orgasme intellectuel, il est dans sa conception même intelligible par le citoyen et sans doute par l'élu de terrain.
C'est pourquoi le présent amendement vise à la suppression de cet article 2.
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