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Amendement N° I-70 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-33 I-42 I-126 )
Déposé le 19 novembre 2009 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Collomb, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La suppression de la taxe professionnelle, mise en œuvre par l'article 2, entraine une perte importante de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales et déséquilibre, au détriment des ménages, le financement de l'action publique locale.
Conjuguée à l'état d'impréparation totale de la suppression de la taxe professionnelle, l'adoption de l'article 2 constitue un danger pour les politiques de décentralisation mises en œuvre depuis près de 30 ans dans notre pays.
C'est pourquoi les sénateurs membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, demandent la suppression de cet article.
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