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Amendement N° I-333 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2009 par : M. Angels, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 33
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le septième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Font également partie du service d'intérêt général la construction, l'acquisition, l'amélioration, l'attribution, la gestion et la cession des logements loués aux gendarmes. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les gendarmes et les membres des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) appartiennent à la catégorie de fonctionnaires assurant une mission de sécurité publique. Pourtant, les logements locatifs mis à la disposition des gendarmes par les organismes d'habitations à loyer modéré ne sont pas, à la différence des logements attribués aux SDIS, considérés comme relevant de l'exercice du service d'intérêt général au regard du droit fiscal et sont donc soumis à l'impôt sur les sociétés. Par conséquent, cette différence de traitement doit être corrigée.
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