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Amendement N° I-339 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2009 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs du présent tableau sont revalorisés, chaque année, pour atteindre en 2030 le tarif de 100 € par tonne de CO2. »
II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« III. - Le crédit d'impôt forfaitaire prévu à l'article 200 quindecies du code général des impôts est majoré chaque année, jusqu'en 2030, en proportion du produit supplémentaire de la taxe perçue sur les ménages en application du I.
« L'alinéa précédent n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Pour atteindre l'objectif de la France de réduction par 4 de ses émissions de CO2, les études démontrent que le prix de la tonne de CO2 doit être porté à 100 euros en 2030.
Afin de garantir une telle progression, conforme à l'intention du Gouvernement, il est proposé d'inscrire cette évolution dans la loi de finances.
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