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Amendement N° I-347 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 novembre 2009 par : M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 12
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2010, il est introduit, pour le calcul de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies, une franchise de 200 kg/hab/an aux modalités de calcul définies au présent A. »
II. - La perte de recette pour l'État résultant de l'instauration d'une franchise dans le calcul de la Taxe générale sur les activités polluantes applicable aux déchets réceptionnées dans une installation de stockage ou d'incinération est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Afin de ne pas pénaliser les collectivités territoriales, engagées dans le traitement et la valorisation de leurs déchets, cet amendement instaure une franchise de TGAP, à hauteur de 200 kg de déchets par an et par habitant, correspondant à la part de déchets, qui n'ont, dans les conditions actuelles, d'autre exécutoire que l'incinération ou le stockage.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 7 vers l'article additionnel après l'article 12).
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