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Amendement N° I-350 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2009 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En 2010, ce montant est porté à 750 000 000 euros. » ;
1° bis Aux 1°, 2° et 3° du I, les mots : « et 2009 » sont remplacés par les mots : « 2009 et 2010 ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'augmentation du Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La commission des finances du Sénat a adopté un amendement visant à réduire de 500 millions d'euros le montant affecté au Fonds de financement des solidarités actives, en raison du moindre coût du RSA chapeau en 2009 et 2010.
Néanmoins, le RSA socle, à la charge des départements, reste sous compensé. Ainsi, cet amendement propose que la moitié de cette économie soit destinée au financement du RSA.
Tel est l'objet de cet amendement.
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