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Amendement N° I-352 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2009 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Avant l'article 15
Avantl'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, les mots : « pour 2004 » sont supprimés.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum et créant un revenu minimum d'activité ne prévoit une compensation financière ajustée des dépenses engendrées par le paiement du revenu minimum d'insertion que pour l'année 2004.
Cette compensation forfaitaire néglige notamment l'évolution des dépenses.
Cette situation engendre un décalage croissant entre les dépenses de RMI puis de RSA engagées par les départements et la compensation versée par l'État.
Pour exercer pleinement l'ensemble de leurs compétences sociales, la compensation financière de l'État doit être intégrale et pérenne sur la base des dépenses constatées au compte administratif des départements
Tel est l'objet du présent amendement.
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