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Amendement N° I-355 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2009 par : M. Angels, Mmes Bricq, Voynet, MM. Lagauche, Marc, Mme M. André, MM. Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Article 16 bis
Rédiger comme suit cet article :
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée:
« À partir de 2010, elles sont intégralement compensées. »
II. - Les troisièmes alinéas des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 et le deuxième alinéa de l'article L. 5216-8-1 sont ainsi modifiés :
1° À la première phrase, après le mot : « compensées », est inséré le mot : « intégralement » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée :
« Au titre de 2009, la compensation versée à chaque commune est égale au montant de la perte de recettes multiplié par un taux de minoration » ;
3° Au début de la troisième phrase, les mots : « Au titre de 2009, » sont supprimés.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État de la compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles mentionnés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compenser intégralement les pertes de recettes pour les communes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ou vingt ans prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts.
Cette exonération constitue en effet un manque à gagner conséquent pour les communes. C'est le cas notamment de celles concernées par la cession en cours du pôle logement de la société ICADE, dont les bailleurs acquéreurs profitent de ce dispositif.
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