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Amendement N° I-356 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2009 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 13 bis
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« À compter du 1erjanvier 2010, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à l'exercice en cours. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la prise en compte des dépenses d'investissement afférentes à l'exercice en cours pour l'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser les collectivités territoriales engagées dans le plan de relance, mais qui ne parviendront pas à atteindre leurs objectifs de dépenses d'investissement, quelle qu'en soit la raison.
Ainsi, la totalité des collectivités territoriales ayant passé une convention avec l'État bénéficieront, en 2010, du FCTVA, à raison des dépenses d'investissement réalisées en 2009.
Il propose également de simplifier le régime du Fonds de compensation pour la TVA au titre de l'égalité de traitement entre collectivités territoriales, par la mise en œuvre d'un régime unique, identique à celui actuellement applicable aux communautés de communes et d'agglomération.
L'ensemble des bénéficiaires percevrait donc leur versement du Fonds de compensation l'année même de la réalisation de leur dépense d'investissement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 vers un article additionnel après l'article 13 bis).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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