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Amendement N° I-377 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2009 par : M. Détraigne, Mmes Férat, Morin-Desailly, MM. Pozzo di Borgo, Soulage, Vanlerenberghe, Maurey, Dubois, Biwer, Merceron, About.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 13 bis
Après l’article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de cette taxe est déduit de la taxe générale pour les activités polluantes visée à l’article 266 sexies du code des douanes. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 90 de la loi de finances pour 2006, en introduisant l’article L. 2333-92 du Code général des collectivités territoriales, a créé une taxe locale pour les communes accueillant un nouveau centre de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un nouvel incinérateur de déchets ménagers.
La loi de finances pour 2007 a, contre l’avis des collectivités en charge du traitement des déchets, élargi cette taxe aux installations existantes, en réduisant la contribution à 1, 5€/tonne en supplément de la TGAP existante.
Avec la forte augmentation de la TGAP sur ces mêmes installations, il n’est pas acceptable que ces deux contraintes fiscales soient cumulatives.
Il est donc proposé que le montant de la taxe locale pour les communes d’accueil soit déduit du calcul de la TGAP sur les installations de stockage et d’incinération.
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