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Amendement N° I-378 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 novembre 2009 par : MM. Détraigne, Merceron, Dubois, Mme Férat, M. Maurey, Mme Morin-Desailly, MM. Pozzo di Borgo, Soulage, Vanlerenberghe.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 12
Après l’article 12, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1 du I de l’article 266 sexies du code des douanes, après les mots : « par stockage ou par incinération » sont insérés les mots : « ou par co-incinération ».
Exposé Sommaire :
Afin d’éviter toute distorsion de concurrence entre les différentes solutions de valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés, il est normal que la co-incinération soit soumise à la TGAP au même titre que l’incinération.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 5 bis vers un article additionnel après l'article 12).
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