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Amendement N° I-39 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 19 novembre 2009 par : MM. Braye, Vasselle, Soulage, Brun, Mme Bout, MM. Merceron, Revet.
Amendement n°I-1
I. - Alinéa 79
Après les mots :
taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées,
insérer les mots :
la taxe générale sur les activités polluantes,
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa 79 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Pour éviter de voir la cotisation complémentaire croître avec l'évolution de la TGAP qui augmente artificiellement la valeur ajoutée des entreprises, le sous-amendement propose de déduire la TGAP du chiffre d'affaires dans le calcul de la valeur ajoutée.
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