Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-471 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2009 par : MM. Collin, Baylet, Charasse, Alfonsi, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Amendement n° I-1, alinéa 13
Remplacer le pourcentage :
3 %
par le pourcentage :
3, 5 %
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le plafonnement actuel de 3.5 % sur l'imposition de la valeur ajoutée. Cet allègement vient s'ajouter aux autres allègements de la réforme et réduirait trop fortement la contribution des entreprises pour alourdir d'une manière plus générale et injuste les contributions pesant sur les contribuables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.