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Amendement N° I-474 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2009 par : MM. Collin, Charasse, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 33
Remplacer le montant :
500 000 €
par le montant :
152 500 €
II. - Alinéas 40 à 47
Remplacer ces alinéas par vingt-deux alinéas ainsi rédigés :
« a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 € et 200 000 €, le taux est égal à :
« 0, 1 % x (montant du chiffre d'affaires - 152 500 €) / 47 500 € ;
« b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 200 000 € et 250 000 €, le taux est égal à :
« 0, 15 % x (montant du chiffre d'affaires - 200 000 €) / 50 000 € ;
« c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 250 000 € et 300 000 €, le taux est égal à :
« 0, 20 % x (montant du chiffre d'affaires - 300 000 €) / 50 000 € ;
« d) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 300 000 € et 350 000 €, le taux est égal à :
« 0, 25 % x (montant du chiffre d'affaires - 350 000 €) / 50 000 € ;
« e) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 350 000 € et 400 000 €, le taux est égal à :
« 0, 30 % x (montant du chiffre d'affaires - 350 000 €) / 50 000 € ;
« f) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 400 000 € et 450 000 €, le taux est égal à :
« 0, 30 % x (montant du chiffre d'affaires - 350 000 €) / 50 000 € ;
« g) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 450 000 € et 500 000 €, le taux est égal à :
« 0, 30 % x (montant du chiffre d'affaires - 350 000 €) / 50 000 € ;
« h) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à :
« 0, 5 % x (montant du chiffre d'affaires - 500 000 €) / 2 500 000 € ;
« i) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 €, le taux est égal à :
« 0, 5 % + 0, 9 % x (montant du chiffre d'affaires - 3 000 000 €) / 7 000 000 € ;
« j) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000 € et 50 000 000 €, le taux est égal à :
« 1, 4 % + 0, 1 % x (montant du chiffre d'affaires - 10 000 000 €) / 40 000 000 €.
« Les taux mentionnés aux a, b, c, d, e, f, g, h, i, et au présent j, sont exprimés en pourcentages et arrondis au centième le plus proche ;
« k) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €, à 1, 5 %.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à soumettre à la cotisation complémentaire toutes les entreprises actuellement imposées sur leurs EBM avec un mécanisme d'entrée progressive dans la cotisation pour les entreprises de plus de 150 000 € de chiffre d'affaires.
Le barème initial restreint considérablement l'assiette. Le principal impôt économique local ne sera dû que par moins de 10 % des entreprises. Le bloc communal, les départements et les régions ne prélèveront donc plus d'impôt sur plus de 90 % des entreprises
Un autre sous-amendement propose un taux unique sur la valeur ajoutée à partir de 3 millions d'euros, introduisant ainsi, une tranche supplémentaire entre 3 millions et 50 millions d'euros. Cette tranche sera imposée à hauteur de 1.5 %.
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