Amendement N° I-477 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 19 novembre 2009 par : MM. Collin, Charasse, Baylet, Chevènement, Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.

Photo de Yvon Collin Photo de Michel Charasse Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Jean-Pierre Chevènement Photo de Nicolas Alfonsi Photo de Anne-Marie Escoffier Photo de François Fortassin 
Photo de Françoise Laborde Photo de Daniel Marsin Photo de Jacques Mézard Photo de Jean Milhau Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Robert Tropeano Photo de Raymond Vall Photo de François Vendasi 

Amendement n° I-1, alinéa 142

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Des lors que l'entreprise est assujettie à la cotisation complémentaire, elle est redevable.

Cette exonération ou réfaction n'induit aucune économie de frais de recouvrement. Les petites entreprises participeront à leur mesure à l'effort national. C'est l'objet du présent amendement.

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