Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-479 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 novembre 2009 par : MM. Collin, Charasse, Chevènement, Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi, Baylet.
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 146, première phrase
Remplacer le mot :
déterminée
par le mot :
imposée
II. - Alinéa 146, seconde phrase
Après la référence :
L'article 1499
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la valeur ajoutée qu'il produit est répartie entre ces communes pour le tiers au prorata de la valeur locative des immobilisations industrielles qui y sont situées et pour les deux tiers au prorata de l'effectif qui y est employé
Exposé Sommaire :
La disposition supprimée prévoit de répartir la cotisation sur la valeur ajoutée au prorata de l'effectif, et pondéré par un coefficient de 2 lorsque le contribuable dispose d'immobilisations corporelles. Cependant la pondération introduit une sur-redistribution d'un produit de cotisation qui n'est pas extensible.
Ce sous amendement propose de revenir à la rédaction initiale, répartissant le produit de la cotisation au prorata de l'effectif pour deux tiers du produit, et un tiers correspondant à la valeur locative des immobilisations inductrielles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.