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Amendement N° I-72 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2009 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 33
Remplacer le nombre :
500 000
par le nombre :
152 000
II. - Alinéas 39 à 46
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2. La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux calculé de la manière suivante :
« a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 000 et 50 000 000 €, le taux est fixé par les collectivités territoriales bénéficiaires de la cotisation sur la valeur ajoutée, dans la limite globale de 1, 5 %.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, tout d'abord, à soumettre l'ensemble des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 000 € à la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée.
Cet élargissement de l'assiette permet d'augmenter les recettes fiscales pour l'ensemble des collectivités territoriales.
Enfin, il vise à renforcer l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, bénéficiaires de ce nouvel impôt, en leur permettant d'en fixer le taux, pour toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 50 millions d'euros, dans la limite de 1, 5 % de la valeur ajoutée.
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