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Amendement N° I-74 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2009 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Amendement n° I-1, alinéa 142, deuxième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, prévoit un abattement de 1 000 € sur la cotisation sur la valeur ajoutée pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros.
En lieu et place de ce dispositif, l'amendement de la commission des finances instaure une cotisation minimum de 250 € pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros et un abattement de 1 000 € pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 2 millions d'euros.
Ce sous-amendement vise à supprimer cette nouvelle mesure, qui comme la première, réduit les recettes fiscales des collectivités territoriales.
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