Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-76 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2009 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Amendement n° I-1, alinéas 49 à 52
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts, le chiffre d'affaires retenu pour l'application du présent 2 pour chacune d'entre elles est égal à la somme des chiffres d'affaires de l'ensemble de ces sociétés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à empêcher les comportements d'optimisation fiscale, que pourrait engendrer le barème progressif proposé par l'article 2 pour la nouvelle cotisation complémentaire.
Ainsi, lorsqu'il existe des liens de dépendance entre plusieurs sociétés, le chiffre d'affaire pris en compte serait égal à la somme des chiffres d'affaires de l'ensemble des sociétés concernées. Le taux appliqué serait celui correspondant au chiffre d'affaire total.
Tel est l'objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.