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Amendement N° I-77 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 novembre 2009 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Amendement n° I-1, après l'alinéa 308
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Chacune des sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts n'est éligible au dégrèvement qu'à la condition que la somme de la contribution économique territoriale, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, des taxes perçues au bénéfice des organismes consulaires et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de l'année 2010 par l'ensemble des entreprises ainsi liées entre elle soit supérieure de 500 € et de 10 % à la somme des cotisations de taxe professionnelle, des taxes perçues au bénéfice des organismes consulaires et de taxe foncière sur les propriétés bâties qui auraient été dues par le même ensemble d'entreprises au titre de 2010 en application des dispositions du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2009. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à éviter des comportements d'optimisation reposant sur le « démembrement » artificiel d'entreprises d'un même groupe entre plusieurs entreprises qui resteraient liées entre elles par un lien de dépendance.
Faute de procéder à un tel ajustement, il serait possible à une entreprise appartenant à un tel ensemble de bénéficier du dégrèvement censé la protéger contre un ressaut d'imposition jugé trop important, alors même que les sociétés auxquelles elle serait liée bénéficieraient très largement des conséquences de la suppression de la TP.
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