Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-79 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 19 novembre 2009 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 203, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L'imposition forfaitaire n'est pas exigible pour les stations radioélectriques des réseaux d'initiative publique destinées à la résorption des zones blanches du haut débit fixe.
II. - Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités locales de l'exonération des stations radioélectriques de l'imposition forfaitaire est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recette résultant pour l'Etat du paragraphe précédent, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exonérer de l'imposition forfaitaire, les stations radioélectriques des réseaux d'initiative publique destinées à la résorption des zones blanches du haut débit fixe.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.