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Amendement N° II-110 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : II-167 II-171 II-297 )
Déposé le 2 décembre 2009 par : MM. Ralite, Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Article 50 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La mise en cause des ressources du CNC n'est pas acceptable.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article 50 vers l'article 50 bis.
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