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Amendement N° II-297 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : II-110 II-167 II-171 )
Déposé le 4 décembre 2009 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Article 50 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l'avantage fiscal dont bénéficient les câblo-opérateurs au titre de la taxe sur les services de télévision.
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