Amendement N° II-171 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite dans le projet de loi de finances à l'initiative de la commission des finances de l'Assemblée nationale, contre l'avis du Gouvernement.

Cet article 50 bis tend à réintroduire un régime spécifique en faveur des câblo-opérateurs concernant l'assiette de la taxe sur les services de télévision (TST) qui alimente le compte de soutien géré par le CNC. L'Assemblée nationale a considéré que les câblo-opérateurs supportaient des obligations spécifiques nées de leurs contrats avec les collectivités territoriales, de nature à justifier la prise en compte de ces contrats dans le calcul de la taxe.

Or, à l'occasion de l'examen de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, le Sénat a considéré que cette inégalité de traitement ne se justifiait plus et qu'une telle dérogation constituait une entorse à la concurrence avec les autres opérateurs de communications électroniques. Cette disposition avait, en outre, donné lieu à une plainte devant la Commission européenne, qui a été retirée lorsque le Sénat a supprimé ce régime dérogatoire, en application de l'article 35 de ladite loi.

Outre, les problèmes juridiques que poserait la réintroduction d'un tel régime, l'article 50 bis adopté par l'Assemblée nationale priverait le Centre national de la cinématographie de 5 millions d'euros de recettes, au détriment de la création cinématographique et audiovisuelle. C'est pourquoi il est proposé de le supprimer.