Amendement N° II-146 (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : II-147 )

Déposé le 1er décembre 2009 par : Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Printz, MM. Jeannerot, Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Le Menn, Teulade, S. Larcher, Gillot, Mmes Schillinger, Campion, Alquier, Chevé, Ghali, San Vicente-Baudrin, M. Courteau, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Christiane Demontès Photo de Annie Jarraud-Vergnolle Photo de Raymonde Le Texier Photo de Gisèle Printz Photo de Claude Jeannerot Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Yves Daudigny Photo de Jean Desessard Photo de Bernard Cazeau Photo de Jacky Le Menn 
Photo de René Teulade Photo de Serge Larcher Photo de Jacques Gillot Photo de Patricia Schillinger Photo de Claire-Lise Campion Photo de Jacqueline Alquier Photo de Jacqueline Chevé Photo de Samia Ghali Photo de Michèle San Vicente-Baudrin Photo de Roland Courteau 

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d'engagementCrédits de paiement
+-+-
Accès et retour à l'emploi100 000 000100 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi100 000 000100 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Dont Titre 2

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Dont Titre 2

TOTAL100 000 000100 000 000100 000 000100 000 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

L'allocation équivalent retraite (AER) destinée aux demandeurs d'emploi qui ont commencé à travailler très jeunes et qui justifient avant l'âge de 60 ans de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein a été abrogée par la loi n° 2007 1822 du 24 décembre 2007 à compter du 1erjanvier 2009.

Les crédits relatifs à l'AER dans la présente mission sont destinés à financer celle-ci pour les bénéficiaires constatés au 31 décembre 2008

En raison de la situation économique et sociale, le gouvernement a pourtant du rétablir, mais seulement à titre transitoire, par le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009, l'AER jusqu'au 31 décembre 2009. Le coût de cette disposition est pris en charge par le fonds d'investissement social (FISO), dont les crédits sont inscrits dans l'action n° 5 « Politiques actives de l'emploi » du programme n° 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » de la mission « Plan de relance de l'économie ».

Cet amendement vise à augmenter les crédits de la sous-action n° 1 « Indemnisation des demandeurs d'emploi » de l'action n° 1 « Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » pour abonder de 100 millions d'euros la dotation destinée à financer l'AER, et prévoir ainsi de nouvelles entrées dans le dispositif en 2010. Le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 devrait être modifié en conséquence.

Pour cela, il est proposé de supprimer 100 millions de crédits relatifs à l'exonération de cotisations patronales liées aux services à la personne pour les particuliers employeurs dans le cadre de l'action n° 3 « Développement de l'emploi du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». En effet, l'augmentation pour 2010 de cette dotation ne tient pas compte du repli du nombre de particuliers employeurs constaté par l'ACOSS à la suite de la diminution de la demande solvable.

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