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Amendement N° II-147 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-146 )
Déposé le 1er décembre 2009 par : Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Printz, MM. Jeannerot, Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Le Menn, Teulade, S. Larcher, Gillot, Mmes Schillinger, Campion, Alquier, Chevé, Ghali, San Vicente-Baudrin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Article 35 et Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Accès et retour à l'emploi | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont Titre 2 | ||||
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont Titre 2 | ||||
| TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter les crédits du programme 102 « Accès et retour à l'emploi pour abonder de 100 millions d'euros la dotation destinée à l'allocation de solidarité spécifique (ASS) des chômeurs en fin de droits financée par le fonds de solidarité.
La situation économique a pour effet d'augmenter la durée moyenne du chômage et le nombre d'allocataires de l'ASS. Ce nombre atteint actuellement 375 740, avec une allocation d'un montant de 598, 40 euros pour une personne seul et 1196, 80 euros maximum pour un couple. Le RSA n'est que de 454, 63 euros pour une personne seule et 681, 95 euros pour un couple, ce qui représente une économie non négligeable, compte tenu du nombre d'allocataires potentiels de l'ASS basculant dans le RSA.
Par conséquent, il est proposé de supprimer 100 millions de crédits relatifs à l'exonération de cotisations patronales liées aux services à la personne pour les particuliers employeurs dans le cadre de l'action n° 3 « Développement de l'emploi du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi. En effet, l'augmentation pour 2010 de cette dotation ne tient pas compte du repli du nombre de particuliers employeurs constaté par l'ACOSS à la suite de la diminution de la demande solvable.
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