Amendement N° II-194 5ème rectif. (Adopté)

L'amendement n°II - 127 adopté le vendredi 13 novembre 2009 à l'Assemblée Nationale exclut de l'assiette des dépenses ouvrant droit à la réduction ou crédit d'impôt les sommes versées à une entreprise fournissant un soutien scolaire ou des cours à domicile. Le présent amendement a pour objet de supprimer cette exclusion.

Les dispositions de l'article 45 sexies ont pour effet de méconnaitre le fait que la déduction fiscale de 50 % du coût de la prestation fait partie intégrante de la politique relative aux services à la personne depuis 2005 :

Mises en place en 2005, les activités de services à la personne reposent sur le concept que l'emploi (direct, associatif ou au sein d'une entreprise) permet au bénéficiaire de la prestation réalisée, d'obtenir un avantage fiscal sous forme de déduction de ses impôts (ou de crédit d'impôt) l'année suivant la prestation, pour un montant égal à 50 % de la somme payée. Par ailleurs, une exonération de charges patronales est consentie à l'employeur, et pour les entreprises, un taux de TVA réduit égal à 5, 5 % est appliqué.

Actuellement, le dispositif d'avantages fiscaux est global et cohérent et concerne aussi bien les employeurs que ceux qui demandent ces services. Cependant, ces avantages ont pour contrepartie, pour les entreprises, d'exercer à titre exclusif parmi les 21 activités des services à la personne, pour ne pas faire concurrence à des entreprises qui exercent seulement en partie sur une des activités définies, et ne peuvent en bénéficier. On ne peut ainsi supprimer la déduction fiscale de 50 % pour les clients sans réfléchir à la modification de la clause d'exclusivité exigée pour les entreprises.

Cette disposition nous paraît contraire au second plan de développement des services à la personne que Laurent Wauquiez, Secrétaire d'Etat chargé de l'Emploi, a déposé le 24 mars 2009. Ce plan II prévoit que cinq nouvelles activités vont être ajoutées au 21 actuelles, en maintenant les avantages fiscaux et les exonérations de TVA et de charges patronales actuelles.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.