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Amendement N° II-260 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2009 par : MM. Guillaume, Massion, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 2
Remplacer l'année :
2010
par l'année :
2014
II. - Alinéa 3
Remplacer l'année :
2010
par l'année :
2014
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à proroger de cinq ans le dispositif du crédit d'impôt relatif à la réalisation de travaux d'adaptation du logement au handicap, ainsi que de travaux de prévention de risques technologiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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