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Amendement N° II-277 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2009 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 50
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le i de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« i bis) Les prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres ; ».
II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à ce que soit appliqué le taux réduit de TVA aux prestations et fournitures funéraires.
NB:Irrecevabilité budgétaire (LOLF)
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